Charte

1. PREAMBULE

1. Le covoiturage apparaît être une réponse aux préoccupations des pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement, de développement durable, de transport public et de désenclavement.
2. Dans ce contexte, le Conseil général des Pyrénées Atlantiques a mis en place une plate-forme internet destinée à favoriser le recours au covoiturage dans le département des Pyrénées Atlantiques et ce, afin de contribuer à limiter le nombre de trajets sur le département.
3. Les modalités d’utilisation de cette plate-forme sont régies par des conditions générales, auxquelles les usagers du covoiturage doivent adhérer lors de leur inscription.
4. Bien que la mission du Conseil général des Pyrénées Atlantiques se limite, dans le cadre du covoiturage, à mettre à la disposition des usagers la plate-forme précitée de façon à faciliter la mise en relation des usagers entre eux aux fins de covoiturage, il a paru opportun d’élaborer la présente charte fixant les droits et obligations des usagers entre-eux.

2. DEFINITIONS

1. Chacune des expressions visées ci-dessous aura, dans la présente charte, la signification suivante :
- « covoiturage : désigne l’opération consistant, pour des usagers, à réaliser ensemble des trajets, principalement entre leurs domicile et lieu de travail à l’intérieur du département des Pyrénées Atlantiques, à titre gratuit ;
- « indemnisation » : désigne la participation financière éventuelle des passagers aux frais exposés par le conducteur dans le cadre du covoiturage ;
- « plate-forme » : désigne le service d’intermédiation en covoiturage mis à la disposition des usagers par le Conseil général des Pyrénées Atlantiques ;
- « usagers » : désigne les passagers et conducteurs décidant, en application de la présente charte et après inscription au moyen de la plate-forme d’intermédiation en covoiturage mise à leur disposition par le Conseil général des Pyrénées Atlantiques, de recourir au covoiturage.

3. OBJET

1. La présente charte à pour objet de régir les relations entre usagers qui utilisent la plate-forme internet d’intermédiation en covoiturage mise à leur disposition par le Conseil général des Pyrénées Atlantiques.

4. ACCEPTATION DE LA CHARTE

1. En s’inscrivant sur la plate-forme internet d’intermédiation en covoiturage mise à leur disposition par le Conseil général des Pyrénées Atlantiques, les usagers déclarent accepter que leurs relations, relativement à l’objet de la présente charte, soient régies par cette charte de covoiturage.

5. TERRITOIRE CONCERNE

1. La présente charte est principalement destinée à régir les déplacements entre leurs domicile et lieu de travail à l’intérieur du département des Pyrénées Atlantiques. Toutefois, les usagers seront libres de convenir de déplacements interdépartementaux.

6. CARACTERISTIQUES DU COVOITURAGE

1. Le covoiturage, bien qu’il fasse l’objet d’incitation de la part des pouvoirs publics, demeure un acte volontaire et choisi.
2. Le covoiturage doit demeurer un acte gratuit, ce que ne prive pas les usagers de convenir des modalités de partage des coûts y afférents dans le cadre de l’utilisation d’un seul véhicule privé.
3. Les indemnités qui peuvent être déterminées de gré à gré ne doivent pas priver le covoiturage de son caractère gratuit et non lucratif.

7. FORMES DU COVOITURAGE

1. Selon les usages, le covoiturage revêt l’une des trois formes suivantes :
- alternance de véhicule : les usagers conviennent d’utiliser tour à tour leur véhicule personnel aux fins de covoiturage ;
- utilisation véhicule employeur : les usagers, généralement salariés d’une même entreprise ou agents d’une même collectivité publique, décident, en accord avec leur employeur, d’utiliser ce véhicule pour le covoiturage ;
- utilisation véhicule privé d’un seul usager : l’usager accepte l’utilisation de son véhicule personnel pour le covoiturage.

8. ASSURANCE

1. L’usager conducteur déclare et garantit que :
- il a déclaré préalablement à l’assureur du véhicule le recours au covoiturage ;
- il est désigné par la police d’assurance du véhicule en tant que conducteur principal ;
- il est à jour du paiement des primes et ne fait pas l’objet d’une résiliation de la police ;
- la police d’assurance couvre les trajets domicile-travail ;
- dans le cas où il prêterait son véhicule à un passager, que la police ne comporte pas de clause de conduite exclusive.

9. CONTROLE TECHNIQUE ET ENTRETIEN DU VEHICULE

1. L’usager conducteur déclare et garantit les usagers que le véhicule a, le cas échéant, fait l’objet d’un contrôle technique concluant à l’aptitude du véhicule à circuler.

10. PERMIS DE CONDUIRE

1. L’usager conducteur déclare et garantit les usagers que :
- il est titulaire d’un permis de conduire, sans restriction particulière ;
IL N’EST PAS SOUS LE COUP D’UNE PROCEDURE SUSPENSION OU DE RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE.

11. INDEMNISATION

Les usagers acceptent d’indemniser le conducteur du véhicule personnel utilisé pour le covoiturage, s’il le souhaite. Cette indemnisation éventuelle fera l’objet d’un accord directement entre les intéressés, dans une limite raisonnable correspondant à un partage des frais réels, dont la base de calcul ne devra en aucun cas excéder le barème établi par les services fiscaux en ce qui concerne les frais de voiture.

12. MODALITES DE PRISE DE RENDEZ-VOUS

1. Les usagers s’engagent à observer les règles suivantes :
- ponctualité ;
- courtoisie ;
- respect du véhicule d’autrui.

13. SOBRIETE

1. Les usagers s’engagent à ne pas être, lors du covoiturage, sous l’emprise :
- d’alcool ;
- de tabagisme ;
- de stupéfiants ;
- de médicaments, dès lors qu’elle serait prohibée par les lois ou règlements ou susceptible de nuire à leur sécurité et/ou à celle des autres usagers.
2. De même, les usagers s’abstiendront de transporter des matières ou animaux dangereux ou illicites.

14. RESPECT DU CODE DE LA ROUTE

1. Les usagers s’engagent à observer strictement le Code de la route, en particulier concernant :
- le port de la ceinture de sécurité, à l’avant comme à l’arrière ;
- le respect des limitations de vitesse.